Conditions générales de vente
Boutique Physique
ARTICLE 1 : Désignation du vendeur
L’Office Municipal de Tourisme et du Thermalisme Cazaubon – Barbotan-les-Thermes ci-après dénommée « l’Office Municipal de tourisme » est un Établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Auch sous le numéro 897 551 719, dont le siège social est situé 3 Place d’Armagnac, 32 150 CAZAUBON. L’Office Municipal de Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile à l‘agence AXA, 6 Cité des Pyrénées 32150 CAZAUBON, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, l’Office Municipal de Tourisme et du Thermalisme (« Le vendeur ») commercialise aux acheteurs des produits dans l’espace boutique physique (le comptoir GASCOUN’) de l’Office Municipal de Tourisme :3 place de l’Armagnac 32150 CAZAUBON.
Tout achat de produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant son achat en boutique.
Les conditions générales de vente sont disponibles en boutique sur demande ainsi que sur notre site internet www.barbotantourisme.fr.
L’Office Municipal de Tourisme et du Thermalisme se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente applicables à l’achat effectué par l’Acheteur seront celles en vigueur au jour de cet achat.
Les renseignements figurant en boutique sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 3 : Validité de l’offre / Indisponibilité produits
Les offres présentées par le Vendeur sur les supports de promotion valables tant qu’elles sont présentes en boutique, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 : Prix / Paiement
Les prix des produits indiqués dans la boutique physique correspondent aux prix toutes taxes comprises et sont payables en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur la boutique. Toutefois, les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la vente.
ARTICLE 5 : Modalités de règlement
Le paiement s’effectue :
– Par carte bancaire
– Par chèque bancaire français (complété et signé par l’acheteur à l’ordre de « Office Municipal de Tourisme »
– En espèces dans la limite prévue par la réglementation en vigueur
L’acheteur garantit à l’Office Municipal de Tourisme qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement du produit. L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de son achat.
ARTICLE 6 : Condition d’annulation, de remboursement et d’échange d’un produit
Dès lors que l’acheteur a payé son achat, il n’est plus possible de l’annuler, de l’échanger ou d’obtenir un remboursement de ce produit sauf en cas d’erreur du vendeur. Dans le cadre des prestations de services, le vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser l’achat en cas d’empêchement d’exécuter la prestation (conditions météo défavorables par exemple). Dans ce cas précis, l’acheteur fournira un RIB afin d’être remboursé. Le délai de remboursement peut être assez long dans ce cas précis (1 voire 2 mois).
ARTICLE 7 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits, au profit de l’acheteur sera réalisé le jour de la vente des produits.
ARTICLE 8 : Garanties des produits
Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suiv. du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au client de renvoyer les produits défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale, l’acheteur est invité à contacter l’office de tourisme.
ARTICLE 9 : Renseignements – Contact – Réclamations
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’acheteur peut contacter L’Office Municipal de Tourisme et du Thermalisme :
Sur place, Maison du Tourisme et du Thermalisme, 3 Place de l’Armagnac, 32150 CAZAUBON
Par courrier à l’adresse suivante : Office Municipal de Tourisme et du Thermalisme, Maison du Tourisme et du Thermalisme, 3 Place de l’Armagnac, 32150 CAZAUBON
Par téléphone : 05 62 69 26 59
Par email accueil@barbotantourisme.fr
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 11 : Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
La législation en vigueur et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est entrée en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Aussi, conformément à ce règlement l’Office de Tourisme s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations du responsable de traitement notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
A ce titre, l’Office Municipal de Tourisme s’engage à :
• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet d’une vente de prestation touristique
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre d’une vente de prestation
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
– S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
-Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
– Respectent l’ensemble des normes imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) notamment en ce qui concerne les données à caractère personnel.
Pour toute information concernant le droit des personnes concernées et la politique de protection des données, il conviendra de consulter le site internet de Office Municipal de Tourisme et du Thermalisme Cazaubon Barbotan www.barbotantourisme.fr ainsi que la charte de protection des données personnelles figurant dans la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 12 : Droit applicable – Langue du contrat
Par convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 : Litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Office de Tourisme et du Thermalisme Cazaubon Barbotan Les Thermes, dans les trois (3) jours suivant la date de réalisation de l’achat ou de cette prestation, à l’adresse suivante : 3 Place de l’Armagnac 32150 CAZAUBON. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office Municipal de Tourisme.
En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable à leur différend.
En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à soumettre leur différend au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme, nommée ADN TOURISME, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Ville de Auch.